Que faire si l’assureur refuse de nous couvrir ?

En nous obligeant à assurer nos voitures, le législateur n’a pas oublié de nous trouver une issue alternative quand les assureurs nous adressent une fin de non-recevoir. L’on peut ainsi choisir un assureur et saisir le Bureau central de tarification, ou BCT, pour qu’il lui adresse une injonction. Cette injonction n’est susceptible d’aucun recours.

Néanmoins, dans les faits, le Bureau central de tarification fixe le montant de la prime d’assurance en fonction du profil de l’assuré.

Avec le BCT, on obtient uniquement l’assurance au tiers

La responsabilité civile est la seule garantie qui fait l’objet de l’injonction adressé par le Bureau central de tarification à un assureur. De plus, cet organe ne fait jamais de recommandations pour le choix de l’assureur. Il revient toujours à l’assuré de choisir la compagnie qui lui convient. Notons bien que la saisine du Bureau n’est possible que si la compagnie que l’on a contactée a rejeté la demande de souscription. Après, la loi n’exige pas l’on démarche plusieurs assureurs avant de saisir le Bureau. Le rejet d’une seule compagnie est une condition suffisante pour solliciter le BCT. Enfin bon, le BCT est dans la pratique une bouée de sauvetage pour certains assurés qui « font peur » aux assureurs (les mauvais payeurs, par exemple). Sinon, la saisine du BCT reste une issue utilisée par une infime minorité des Français. D’autant plus qu’on peut aisément démarcher plusieurs assureurs à l’aide des comparateurs d’assurances. C’est avec cette méthode qu’on déniche les meilleurs rapports tarifs-prestation. Rendez-vous sur https://www.axa.fr/assurance-auto.html pour plus d’infos sur ce sujet.

L’essentiel de la procédure de saisine du BCT

  1. On commence par remplir convenablement le formulaire de souscription de la compagnie d’assurance (il est recommandé d’avoir 2 exemplaires de ce formulaires) ;
  2. Le premier exemplaire, une fois bien complété, est à envoyer au siège social de la compagnie, par lettre recommandée, avec accusé de réception ;
  3. Le second exemplaire sera conservé pour servir de preuve ;
  4. L’assureur dispose de 15 jours après réception de la demande pour donner sa réponse. Un silence maintenu pendant ce délai vaut rejet implicite ;
  5. On présente ensuite au BCT la lettre de rejet de l’assureur, ou en cas de rejet implicite, l’accusé de réception qu’il a délivré ;
  6. L’assureur choisi ne peut pas se dérober à l’injonction du BCT, mais il peut contester le montant de la prime fixé. En revanche, le BCT n’adresse l’injonction qu’après avoir obtenu l’accord de l’assuré.

 

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